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Exemples d'interventions

Pour un hébergeur de données de santé

- Rédaction du du contrat d'hébergement de données de santé (versions en français et en anglais)

Pour un distributeur et intégrateur de logiciels

- Rédaction des standards contractuels

- Mise en conformité RGPD, rédaction des charte informatique, procédures, sensibilisation, etc.

- DPO

- Accompagnement à la négociation des contrats clients (en français et en anglais)

Pour un éditeur de logiciels en SAAS

- Accompagnement à la négociation du contrat de services en SAAS (en français et en anglais)

Pour des start-ups dans le domaine de la santé

- Etudes de faisabilité du projet et recommandations de mise en conformité du projet au RGPD (bases légales, durées de conservation, minimisation, etc.)

- Documentation de la conformité RGPD et des analyses d'impact

- Rédaction des documents et mentions juridiques : conditions générales de vente, conditions générales d'utilisation, politique de confidentialité

- Rédaction et négociation des contrats partenaires

Pour un fabriquant d'objets connectés de santé

Préparation à un contrôle CNIL :

- Sensiblisation des équipes au RGPD

- Mise en place d'une procédure contrôle CNIL

- Simulation d'un contrôle CNIL

Pour une entreprise de transport

Accompagnement à la mise en conformité RGPD :

- Recensement des traitements et création du registre en V1

- Analyse des traitements et des écarts avec le RGPD

- Plan d'action

- Prise en main de la démarche et assistance au DPO

Pour une PMI dans le domaine industriel

Accompagnement à la mise en conformité Sapin 2 :

- Sensibilisation de la direction et des membres du projet

- Cartographie et analyse de risques de corruption du groupe, en France et à l'international

- Mise au point du Code de conduite de l'entreprise

- Procédure d'alerte éthique

Pour des sociétés innovantes dans le secteur de la santé

- Expertise des contrats de recherche portant sur des données de santé à caractère personnel ;

- Conseil pour veiller aux droits de propriété intellectuelle de la société ;

- Conformité au RGPD ;

- Conformité au cadre juridique de la recherche sur des collections biologiques et des essais cliniques

Pour un éditeur de logiciel en SAAS basé aux Etats-Unis

Prestataire de confiance pour la France dans le cadre du développement de l'entreprise à l'international et de la négociation des contrats avec de grandes entreprises françaises :

- mise au point de conditions contractuelles standard de l’entreprise pour la France

- accompagnement pour les réponses à appel d’offres et négociation des contrats en français et en anglais

Pour un prestataire informatique

- Sécurisation des contrats de l'entreprise avec ses prestataires et sous-traitants

- Conseil et sensibilisation afin de réduire les risques de l’entreprise notamment au regard du droit social

Pour un prestataire de sécurité informatique

- Mise au point des différents standards contractuels de l’entreprise (contrat d’infogérance, contrat de prestation de conseil, contrat de prestation d’audit)

- Assistance et conseil relatifs aux obligations liées à l’usage du wifi

- Recherche d’antériorités et dépôt de marque

- Correspondant Informatique et Libertés (DPO)

Pour une plateforme collaborative

- Rédaction des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), des mentions légales et des mentions RGPD

- Recommandations de conformité RGPD, conseil et sensibilisation aux aspects règlementaires de l’activité

Pour une plateforme collaborative

- Rédaction des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

- Revue critique du contrat d’acquisition du logiciel constituant le cœur d’activité de l’entreprise

- Revue critique d'un contrat de licence de logiciel

Pour un site e-commerce

- Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV), des mentions légales et des mentions RGPD

- Recommandations de conformité

Pour un groupement hospitalier de territoire (GHT)

- Guide relatif au respect des droits des personnes, focus sur le consentement « dans tous ses états »

- Conseil relatif à la désignation et la mission du Délégué à la Protection des Données (DPD) au sein du GHT

- Expertise relative à l’identifiant national de santé et à l’hébergement des données de santé

Pour une entreprise du secteur des transports

- Sécurisation des titres de propriété intellectuelle et stratégie de valorisation des marques, recherches d’antériorité, dépôts de marques auprès de l’INPI

- Rédaction et négociation d’un contrat de licence de marque

Pour une entreprise de décoration intérieure

- Revues de conformité et sécurisation des activités de l’entreprise

- Mise au point des Conditions Générales de Vente (CGV) et des contrats devant régir et sécuriser les relations avec les différents partenaires, prestataires et sous-traitants de l’entreprise

Pour une start-up

Revue et accompagnement à la négociation d’un contrat de coopération en R&D rédigé en anglais avec une entreprise mondiale ; attention particulière à porter dans le cadre des discussions sur ce contrat à la propriété intellectuelle de la start-up

Pour une agence de voyages

Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV), des mentions légales et RGPD

Pour une star-up

- Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV), des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des mentions CNIL de l'application

- Revue de conformité et recommandations liées à l’utilisation de données à caractère personnel des utilisateurs

Pour un prestataire de conseil

Protection des données :

- audit des informations et données détenues par l’entreprise

- analyse des risques et des enjeux de sécurité associés

- définition des dispositions de sécurité à mettre en œuvre conjointement avec les équipes de sécurité informatique

- rédaction et mise en place de la charte informatique et sensibilisation des équipes en interne

- rédaction des engagements de confidentialité et de sécurité des différents partenaires, prestataires et sous-traitants

- mise en conformité de l’entreprise avec la règlementation applicable notamment CNIL (données à caractère personnel)