Mentions légales

Ce site est édité par Withlaw

SELARL d’avocats au capital de 4.000 euros inscrite au Barreau de Rennes

4 rue du Pré Botté
35000 Rennes
Téléphone : +33 (0)9 63 56 65 91
RCS Rennes 813 551 363
Directeur de publication : Anne-Laure Gaillard

 

Le site est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix cedex 1, RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419, téléphone 09 72 37 97 74.

Le site et son contenu sont la propriété de Withlaw. Ils sont protégés, au sens du code de la propriété intellectuelle, en particulier au titre des droits d’auteur, dessins et modèles et droit des marques. Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, de toute information ou élément du site par quelque moyen que ce soit sans autorisation préalable est interdite.

Tout lien hypertexte vers le site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Withlaw.

Le site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. Le contenu des sites ou des pages de sites tiers sont sous la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de Withlaw.

Les informations recueillies lors de votre visite sur ce site -exclusivement sur le formulaire de contact- nous permettent de répondre à vos demandes d'informations.

Elles ne pourront être transmises, dans le respect du secret professionnel de l’avocat, qu’à des tiers ayant à en connaître pour les stricts besoins de la gestion de votre dossier, ainsi qu’aux prestataires du cabinet soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité (prestataires informatiques et hébergeurs).

Les traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre ont pour base juridique (i) l’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat et/ou (ii) le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou (iii) l’intérêt légitime poursuivi par Withlaw.

Sauf nécessité d’une conservation plus longue (i) à des fins probatoires, pour la durée des délais de prescription applicables, et/ou (ii) en application d’une exigence légale ou réglementaire, les données sont conservées pour une durée n’excédant pas 3 ans après la fin de notre relation contractuelle ou, à défaut d’entrée en relation contractuelle, après leur collecte ou le dernier contact établi à votre demande.

Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les conditions définies par la règlementation applicable : un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès, un droit de limitation et d’opposition au traitement des données. Si vous souhaitez ne plus recevoir d'informations de notre part, ou exercer vos droits sur vos données, il vous suffit de nous l'indiquer via le formulaire de contact ci-dessus. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ce site web utilise certains produits de référencement et d'annonce de Google, tels que Google AdWords.

Google emploie des cookies (fichiers texte) qui sont enregistrés dans votre ordinateur. Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Vous pouvez éviter l'installation de cookies dans votre navigateur par un réglage approprié. Vous trouverez des informations complémentaires concernant la publicité sur Google et la protection des données sur la page http://www.google.fr/intl/fr/policies/technologies/ads/.

Ce site utilise des cookies afin de vous proposer une expérience optimale.
OK