La publicité légale répond à une finalité légitime : permettre aux tiers de vérifier l’existence, l’organisation et certains éléments essentiels d’une société.
Mais, en pratique, les pièces déposées au registre du commerce et des sociétés (RCS) contiennent parfois des informations qui excèdent cette finalité (situation matrimoniale, adresses personnelles, éléments patrimoniaux familiaux, etc.). Ces informations sont ensuite souvent reprises et rediffusées par des plateformes privées.
L’objectif n’est pas de “supprimer des informations gênantes”, mais de ramener la publicité à ce qui est légalement requis et de limiter la diffusion de données personnelles lorsque la réglementation le permet.
Un point-clé : certaines informations sont collectées par le registre parce qu’elles doivent être déclarées (logique d’identification), sans que cela justifie nécessairement une diffusion publique sans limite de toutes les données figurant dans toutes les pièces.
Exemple : l’article R.123-54 du Code de commerce prévoit, pour l’immatriculation des sociétés commerciales, la déclaration de l’identité des dirigeants personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, nationalité).
Cela n’implique pas que des informations de vie privée (régime matrimonial, adresse du conjoint, informations patrimoniales détaillées) soient “naturellement” destinées à la rediffusion la plus large.
En pratique, beaucoup de “sur-informations” viennent de formulations de comparution ou d’actes rédigés avec un niveau de détail issu d’usages (notariaux notamment) plutôt que d’exigences de publicité.
Pour l’objectif de publicité légale, les mentions suivantes sont très souvent dispensables (à apprécier selon le cas et la pièce) :
Le bon réflexe : raisonner pièce par pièce et distinguer ce qui est requis pour la validité / preuve de l’acte, de ce qui est requis pour la publicité.
Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, une procédure permet, à la demande (via le guichet unique), l’occultation des adresses personnelles de certaines personnes physiques (notamment dirigeants) figurant au RCS. C’est un levier très concret dans une logique de prévention (ex. : exposition publique + risques ciblés type home-jacking).
Selon la situation, plusieurs leviers peuvent se cumuler :
1) Substitution de pièces contenant des mentions excessives
Lorsque des pièces versées au dossier (statuts, actes modificatifs, actes annexés) comportent des informations qui ne constituent pas des mentions légalement requises pour la publicité (par exemple : régime matrimonial, date et lieu de mariage, adresse du conjoint, éléments patrimoniaux détaillés), il est possible de solliciter auprès du greffe, sur le fondement du RGPD, la substitution de la pièce déposée.
Concrètement, il s’agit de :
La demande est alors fondée non sur une “convenance”, mais sur un principe simple : la publicité légale doit porter sur les éléments nécessaires à l’information des tiers, et non sur des données personnelles étrangères à cette finalité.
2) En cas de refus : stratégie procédurale
En pratique, le greffe peut refuser la substitution de pièce ou ne pas donner suite à la demande.
Dans ce cas, la démarche consiste à :
Il ne s’agit pas de contester le principe de la publicité légale, mais de faire constater que la diffusion actuelle excède les exigences prévues par les textes.
3) Rediffuseurs : agir sur la rediffusion
L’articulation entre action auprès du registre et action auprès des rediffuseurs est donc déterminante.
Les plateformes privées telles que Pappers, Societe.com ou Le Figaro Entreprises qui rediffusent des informations issues du RCS agissent en qualité de responsables de traitement distincts.
Les démarches engagées auprès d’elles ne reposent pas sur les mêmes mécanismes que celles mises en œuvre devant le registre.
Il s’agit d’actions autonomes fondées sur le RGPD, notamment :
Ces actions ne se confondent pas avec la procédure menée au RCS.
En revanche, lorsque les données ont été minimisées ou occultées à la source (RCS/RNE), les plateformes ne peuvent justifier le maintien en ligne d’anciennes versions complètes des documents comportant des informations excédant les exigences légales.
L’articulation entre la correction à la source et l’action auprès des rediffuseurs est donc essentielle.
La protection des dirigeants ne relève pas uniquement de la cybersécurité.
Elle suppose également une analyse précise :
Chaque situation est spécifique : nature des actes, historique des dépôts, exposition médiatique, enjeux patrimoniaux.
Une revue ciblée permet souvent d’identifier rapidement :
Withlaw accompagne les dirigeants et groupes familiaux dans ces démarches, de l’audit initial jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle des demandes auprès du registre et des plateformes.