Depuis septembre 2025, le Data Act encadre strictement le changement de fournisseur de services de traitement de données, incluant les solutions SaaS et cloud.
Ce que beaucoup d’éditeurs considéraient jusqu’ici comme une simple clause de réversibilité contractuelle devient désormais un sujet réglementaire.
Le switching n’est plus seulement une question commerciale.
Il devient un enjeu de conformité.
Avant le Data Act, la réversibilité relevait principalement :
Le Data Act introduit une logique différente :
le client doit pouvoir changer de fournisseur sans obstacle injustifié.
Cela implique :
Autrement dit : le switching devient un droit structuré.
L’un des sujets les plus structurants concerne la facturation.
Le Data Act organise la disparition progressive des frais liés au changement de fournisseur.
À terme, le switching ne doit plus générer de coûts pour le client.
En France, la loi SREN prévoit d’ores et déjà la gratuité du transfert des données dans le cadre du changement de fournisseur.
Autrement dit, la mise à disposition des données dans un format exploitable ne peut plus constituer une source de revenus.
Seules peuvent éventuellement subsister des prestations spécifiques, distinctes du transfert standard, strictement justifiées et proportionnées.
Pour les éditeurs SaaS, cela impose de revoir :
Une facturation dissuasive ou insuffisamment justifiée peut désormais être contestée non seulement sur le terrain contractuel, mais également devant le régulateur.
Le client doit pouvoir récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable.
Cela implique :
Il ne s’agit pas d’un simple export “brut” laissé à l’interprétation.
La cohérence entre architecture technique et documentation contractuelle devient déterminante.
Le changement de fournisseur ne s’arrête pas à l’export des données.
Le Data Act impose une période de transition durant laquelle le fournisseur doit coopérer afin de permettre la migration vers un nouvel environnement.
Pendant cette phase, l’éditeur SaaS ne peut ni entraver le processus, ni transformer la migration en levier de négociation.
Pour l’entreprise, cela implique d’anticiper :
Sans encadrement clair, cette phase peut rapidement devenir un point de friction :
La migration devient ainsi un moment juridiquement sensible, qui doit être structuré en amont.
En France, les pratiques liées au switching et aux frais de migration peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’ARCEP.
Un désaccord commercial sur la réversibilité ou les conditions de sortie ne relève plus uniquement de la négociation contractuelle : il peut être porté devant le régulateur.
L’autorité peut alors examiner la cohérence entre les clauses contractuelles, les modalités tarifaires et les pratiques effectivement mises en œuvre.
Les sanctions prévues peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total.
Beaucoup d’éditeurs envisagent d’adapter leur clause de réversibilité existante.
En pratique, cela est rarement suffisant.
Le switching implique une cohérence entre :
Une modification isolée peut créer des incohérences exploitables en cas de litige.
Un dispositif de switching clair et structuré peut devenir un levier de crédibilité commerciale.
Les clients B2B sont de plus en plus sensibles :
Un éditeur capable de démontrer la conformité et la fluidité de son dispositif de migration renforce sa position sur le marché.
L’anticipation est essentielle.
Une analyse approfondie permet notamment :
Le Data Act ne remet pas en cause la viabilité du modèle SaaS.
Il impose une structuration plus rigoureuse du changement de fournisseur.
Withlaw accompagne les éditeurs SaaS et acteurs du cloud dans :
L’objectif : assurer la conformité tout en maîtrisant l’impact économique et contractuel du règlement sur votre modèle.