Le modèle SaaS repose historiquement sur une logique simple : l’abonnement donne accès au service, et certaines prestations spécifiques – notamment la réversibilité ou l’extraction de données – peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Depuis septembre 2025, le Data Act encadre cette pratique.
Les frais liés au changement de fournisseur et à la migration ne relèvent plus uniquement de la liberté contractuelle.
Ils sont désormais soumis à un cadre réglementaire précis.
La mise à disposition des données dans un format structuré et exploitable constitue désormais une obligation normale du fournisseur.
Elle ne peut plus être facturée.
Le règlement prévoit une trajectoire claire vers la disparition des frais liés au changement de fournisseur. À l’échelle de l’UE, les switching charges doivent disparaître au plus tard le 12 janvier 2027.
Le switching ne peut plus être utilisé comme un poste de facturation “standard” destiné à compenser le modèle d’abonnement : la logique est une trajectoire vers le coût zéro pour le client.
Pendant la période transitoire prévue par le règlement, certains frais peuvent subsister, sous réserve :
Mais cette possibilité est temporaire.
Le transfert standard des données devient gratuit.
En revanche, peuvent rester facturables :
La frontière doit être clairement structurée contractuellement.
Pour les éditeurs SaaS, le sujet n’est pas technique.
Il est économique.
Si le modèle intégrait des frais de sortie significatifs pour absorber des coûts internes ou amortir des investissements, il doit être repensé.
La rétention client ne peut plus reposer sur le coût du départ.
Withlaw accompagne les éditeurs SaaS et acteurs du cloud dans :
L’objectif : assurer la conformité tout en maîtrisant l’impact économique et contractuel du règlement sur votre modèle.