Autorités étrangères et Data Act : le point le plus sous-estimé pour les éditeurs SaaS

Avant le Data Act, la gestion des demandes d’accès étrangères relevait principalement :

• du droit local applicable,
• des obligations contractuelles,
• du cadre RGPD en matière de transferts.

Le Data Act introduit une logique supplémentaire : le fournisseur ne peut pas se contenter d’exécuter une demande étrangère.

Il doit procéder à une analyse structurée et documentée.

Cela implique notamment :

• vérifier l’existence d’un accord international applicable ;
• examiner la légalité et la proportionnalité de la demande ;
• évaluer la compatibilité avec le droit de l’Union ;
• documenter la décision prise.

Autrement dit : la réponse ne peut pas être automatique.

De nombreux éditeurs SaaS :

• utilisent des infrastructures situées hors UE ;
• s’appuient sur des prestataires (cloud, infogérance, support) susceptibles d’être soumis à des législations de pays tiers.

Dans ce contexte, une demande d’accès peut survenir :

• directement auprès de l’éditeur ;
• via un fournisseur d’infrastructure ;
• via un sous-traitant.

Le Data Act impose alors au fournisseur concerné d’examiner la situation et, le cas échéant, de contester la demande.

Cela suppose :

• une visibilité contractuelle sur la chaîne de sous-traitance ;
• une capacité d’analyse juridique rapide ;
• une procédure interne formalisée.

Le sujet ne se limite pas à la protection des données personnelles.

Le Data Act vise plus largement les données concernées par le service.

Il s’inscrit dans une logique de souveraineté et de protection contre l’accès extraterritorial non encadré.

Pour les éditeurs SaaS, cela signifie :

• revoir les clauses contractuelles relatives aux demandes d’accès ;
• clarifier les engagements des sous-traitants ;
• anticiper les scénarios de conflit de lois.

Ce point devient particulièrement sensible dans les secteurs industriels, technologiques ou stratégiques.

Le Data Act impose une documentation appropriée des demandes reçues et des décisions prises.

Cela implique :

• formaliser une procédure interne écrite ;
• définir les critères d’analyse ;
• identifier les personnes compétentes ;
• assurer la conservation des éléments justificatifs.

L’absence de procédure ou une réponse improvisée peut constituer un risque en cas de contrôle.

Beaucoup d’éditeurs SaaS concentrent leurs efforts sur :

• la réversibilité ;
• les frais de migration ;
• l’interopérabilité.

Le sujet des autorités étrangères est souvent perçu comme hypothétique.

Il ne l’est pas.

Dans un contexte international marqué par les tensions réglementaires et les enjeux de souveraineté, les demandes extraterritoriales sont une réalité opérationnelle.

Pour les dirigeants d’éditeurs SaaS, l’enjeu est double :

• réduire le risque réglementaire ;
• renforcer la crédibilité auprès des clients soucieux de souveraineté et de sécurité.

Une procédure claire et maîtrisée peut devenir un élément différenciant, notamment dans les appels d’offres et les secteurs sensibles.

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Withlaw accompagne les éditeurs SaaS et acteurs du cloud dans :

• l’identification des services concernés et la qualification des obligations applicables au regard du Data Act ;
• la rédaction ou l’adaptation d’une annexe contractuelle dédiée (switching, frais de migration, réversibilité, interopérabilité) ;
• la sécurisation des mécanismes d’engagement et d’indemnité de résiliation afin de préserver l’équilibre économique du modèle d’abonnement ;
• la structuration de l’information précontractuelle requise par le règlement ;
• la mise en place d’une procédure interne relative aux demandes d’accès d’autorités étrangères (analyse, critères de réponse, traçabilité) ;
• l’articulation contractuelle avec les sous-traitants et fournisseurs d’infrastructure.

L’objectif : assurer la conformité tout en maîtrisant l’impact économique et contractuel du règlement sur votre modèle.

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