ARCEP et Data Act : comprendre le risque de contrôle pour les éditeurs SaaS

Le Data Act prévoit la possibilité, pour les utilisateurs ou clients, de signaler des pratiques qu’ils estiment contraires au règlement.

Cela concerne notamment :

• les obstacles au changement de fournisseur ;
• les frais de migration jugés excessifs ;
• le défaut d'interopérabilité ;
• le refus ou la difficulté d’accès aux données.

Un différend contractuel peut ainsi évoluer vers une dimension réglementaire.

Le risque n’est plus seulement celui d’un contentieux civil.

Il peut devenir un sujet de régulation.

Jusqu’ici, un désaccord sur la réversibilité ou les frais de migration relevait essentiellement du rapport de force commercial.

Le Data Act introduit un changement d’échelle :

• un client mécontent peut saisir le régulateur ;
• le débat quitte le terrain strictement bilatéral ;
• la pratique contractuelle peut être analysée sous l’angle réglementaire.

Cela transforme certaines clauses historiquement “négociables” en sujets sensibles.

L’autorité compétente dispose de pouvoirs d’enquête, pouvant inclure :

• demandes d’information ;
• analyse des clauses contractuelles ;
• examen des pratiques effectives ;
• vérification de la cohérence entre documentation contractuelle et réalité opérationnelle.

En cas de manquement, le Data Act prévoit des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes.

Au-delà de la sanction financière, l’exposition publique et l’impact réputationnel peuvent être significatifs pour un éditeur SaaS.

Le contrôle n’est pas nécessairement synonyme de sanction.

Mais l’absence d’anticipation peut fragiliser la position de l’éditeur en cas d’interrogation de l’autorité.

Une analyse préalable permet notamment :

• d’identifier les clauses à risque ;
• d’ajuster les modalités de facturation ;
• de formaliser les procédures internes ;
• de documenter les choix structurants.

L’objectif n’est pas d’alourdir le modèle SaaS, mais de le sécuriser.

Pour un dirigeant SaaS, la conformité Data Act peut également devenir :

• un élément de crédibilité dans les négociations B2B ;
• un argument lors d’audits clients ;
• un signal de maturité réglementaire.

À l’inverse, une documentation imprécise ou incohérente peut susciter des interrogations, notamment dans les secteurs sensibles.

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Withlaw accompagne les éditeurs SaaS et acteurs du cloud dans :

• l’identification des services concernés et la qualification des obligations applicables au regard du Data Act ;
• la rédaction ou l’adaptation d’une annexe contractuelle dédiée (switching, frais de migration, réversibilité, interopérabilité) ;
• la sécurisation des mécanismes d’engagement et d’indemnité de résiliation afin de préserver l’équilibre économique du modèle d’abonnement ;
• la structuration de l’information précontractuelle requise par le règlement ;
• la mise en place d’une procédure interne relative aux demandes d’accès d’autorités étrangères (analyse, critères de réponse, traçabilité) ;
• l’articulation contractuelle avec les sous-traitants et fournisseurs d’infrastructure.

L’objectif : assurer la conformité tout en maîtrisant l’impact économique et contractuel du règlement sur votre modèle.

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