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CGU, CGV, e-commerce, droit des plateformes

Pourquoi des CGV / CGU bien rédigées sont indispensables ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont des éléments essentiels pour encadrer vos activités numériques, que vous soyez une plateforme, un site e-commerce, ou un prestataire en ligne. Ces documents définissent les règles du jeu entre vous et vos clients ou utilisateurs, tout en assurant votre conformité juridique.

  1. Encadrement juridique : Les CGV permettent de fixer les droits et obligations dans une relation commerciale (tarifs, modalités de paiement, délais de livraison, etc.), tandis que les CGU précisent les règles d'utilisation de votre plateforme ou service (accès, responsabilités, restrictions).
  2. Prévention des litiges : En cas de désaccord, des CGV/CGU claires servent de référence pour résoudre les différends, limitant ainsi les risques de contentieux.
  3. Protection réglementaire : Dans un contexte où les législations européennes telles que le RGPD, le DSA (Digital Services Act), ou encore le DMA (Digital Markets Act) imposent des obligations accrues de transparence et de modération, vos CGV/CGU doivent intégrer ces exigences.
  4. Confiance et professionnalisme : Des CGV/CGU bien conçues rassurent vos utilisateurs et clients, en renforçant votre crédibilité et en montrant que vous anticipez leurs besoins et préoccupations.

Notre accompagnement :

  • Rédaction personnalisée : Adaptation des CGV et CGU à votre secteur d’activité (e-commerce, marketplaces, SaaS, etc.) et à votre stratégie commerciale.
  • Mise en conformité : Intégration des obligations liées aux régulations telles que le RGPD (données personnelles), le DSA (transparence et modération), et le DMA (équité entre opérateurs).
  • Audits et mises à jour : Vérification de vos documents existants pour garantir qu’ils restent conformes aux évolutions législatives.
  • Focus sur les clauses clés : Responsabilité, propriété intellectuelle, résiliation, conditions de paiement, et limitation des litiges.

Plateformes, e-commerce : assurez la conformité et sécurisez vos activités en ligne

Le e-commerce est au cœur des transformations numériques, mais il s’accompagne de défis juridiques spécifiques. En tant qu’acteur de la vente en ligne, il est essentiel de structurer vos pratiques et documents pour garantir à la fois la transparence avec vos clients et la conformité aux nombreuses obligations légales et réglementaires.

  1. Mentions légales et politiques de confidentialité : Vos clients doivent avoir accès à des informations claires sur l’identité de votre entreprise, les modalités d’utilisation des données personnelles, et les garanties offertes. Le RGPD impose notamment une gestion transparente des consentements et une politique de cookies conforme.
  2. Conditions de vente adaptées : Les CGV spécifiques au e-commerce doivent inclure les informations sur les délais de livraison, les modalités de rétractation, les garanties légales, et les conditions de remboursement pour éviter tout litige.
  3. Conformité des plateformes : Si vous exploitez une marketplace ou une plateforme de mise en relation, les réglementations européennes telles que le DSA (transparence et modération) et le DMA (équité entre opérateurs) encadrent vos relations avec les vendeurs tiers et les utilisateurs.
  4. Protection des consommateurs : Vos obligations couvrent la protection contre les pratiques déloyales, la clarté des offres commerciales, et la mise à disposition d’un service client efficace et réactif.

Notre accompagnement :

  • Audit complet de votre plateforme ou de votre site e-commerce : Vérification des mentions légales, des CGV/CGU, des politiques de cookies, et des processus liés aux données personnelles.
  • Rédaction ou mise à jour des documents juridiques : CGV conformes, politiques de confidentialité, conditions liées aux promotions et codes de réduction.
  • Accompagnement réglementaire : Mise en conformité avec le RGPD, le DSA, et les obligations spécifiques au commerce en ligne et aux plateformes.